Rega – Garde aérienne suisse de sauvetage

Bilan immédiat de votre situation successorale

Le droit successoral est réglé dans le Code civil suisse (CC) et définit qui sont les héritiers légaux et quelle part de la masse successorale leur revient. Le conjoint/la conjointe, les descendants et/ou les parents sont protégés par une part réservataire; ils ont donc droit à la succession.

Vous pouvez disposer librement de la partie qui dépasse la part réservataire légale. On appelle cette partie du patrimoine « quotité disponible ». S'il n'y a pas d'héritiers protégés par la part réservataire, tout le patrimoine tombe dans la quotité disponible. Dans le cadre d'un testament, vous pouvez disposer en toute liberté, selon votre volonté, de la quotité disponible. Vous pouvez alors favoriser d'autres parents, amis ou organisations à but non lucratif comme la Rega.

Le bilan immédiat de votre situation successorale vous montre rapidement et simplement la répartition de votre succession pour le cas où vous ne laissez pas de testament. Simultanément, vous pouvez voir la quotité disponible dans le cas où vous établissez un testament.