Le transport effectué en vertu du présent billet est soumis aux dispositions de l’Ordonnance suisse sur le transport aérien (OTrA; RS 748.411) en vigueur au moment du vol et, le cas échéant, à la Convention de Montréal du 28 mai 1999 (CM99). Ces dispositions régissent la responsabilité du transporteur aérien pour le décès ou les lésions corporelles des passagers, pour la destruction, la perte ou l’avarie des bagages ainsi que pour les retards.

La couverture d’assurance du transporteur est conforme au Règlement (CE) n° 785/2004, qui fixe les exigences minimales en matière d’assurance pour les transporteurs aériens et les exploitants d’aéronefs.

1. Responsabilité en cas de décès ou de lésions corporelles

• La responsabilité du transporteur pour les dommages prouvés est illimitée.
• Pour les dommages jusqu’à 151’880 Droits de Tirage Spéciaux (DTS) par passager, la responsabilité du transporteur ne peut être ni exclue ni limitée.
• Pour les dommages supérieurs à ce montant, le transporteur peut être exonéré de sa responsabilité s’il prouve que le dommage n’est pas dû à sa négligence ou à un acte ou une omission illicite de sa part ou de celle de ses préposés, ou que le dommage résulte exclusivement de la négligence ou de l’acte ou de l’omission illicite d’un tiers.
• En cas de décès ou de lésions corporelles, le transporteur verse une avance pour couvrir les besoins économiques immédiats dans les 15 jours suivant l’identification de la personne ayant droit à l’indemnisation. En cas de décès, cette avance est d’au moins 16’000 DTS.

2. Responsabilité pour les bagages

• En cas de destruction, de perte, d’avarie ou de retard de bagages enregistrés, la responsabilité du transporteur est limitée à 1'519 DTS par passager.
• Le passager peut bénéficier d’une limite de responsabilité plus élevée en effectuant une déclaration spéciale d’intérêt à la livraison au lieu de destination et en payant un supplément si nécessaire.

3. Responsabilité pour les retards

• Pour les dommages résultant d’un retard dans le transport des passagers, la responsabilité du transporteur est limitée à 6’303 DTS par passager, sauf si le transporteur prouve qu’il a pris toutes les mesures raisonnables pour éviter le dommage ou qu’il lui était impossible de les prendre.

4. Imputation d’autres paiements

• Les paiements versés aux ayants droit en vertu d’une assurance accidents souscrite par le transporteur ou l’exploitant de l’aéronef, ainsi que les avances versées conformément aux règles de responsabilité applicables, sont intégralement imputés sur toute indemnité due au titre de la responsabilité du transporteur.