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Rega – Garde aérienne suisse de sauvetage

Politique de confidentialité et conditions d’utilisation de l’application Rega

1. Généralités

La Rega se préoccupe vivement de la confidentialité et du traitement soucieux des informations personnelles que vous communiquez via les formulaires de l’application d’urgence de la Rega ou celles transmises via l’application. La Rega se conforme aux dispositions en vigueur en matière de protection des données. Veuillez svp transmettre toute question à l’adresse suivante : Garde aérienne suisse de sauvetage Rega, Délégué à la protection des données, Case postale 1414, 8058 Zurich-Aéroport, Suisse. Notre représentant au niveau de l’Union européenne est : VGS Datenschutzpartner UG, Am Kaiserkai 69, 20457 Hamburg.

2. Buts et champ d’application du traitement des données

2.1 Généralités

L’application est conçue pour localiser les personnes en détresse et leur faciliter le déclenchement de l’alerte à la Garde aérienne suisse de sauvetage Rega. La Rega utilise vos données exclusivement à des fins de sauvetage et pour vous joindre par téléphone en cas de mission.

Suite à l’installation de l’application Rega, vous devez saisir les données suivantes sur votre smartphone : nom, prénom, numéro de téléphone. En option, ces données supplémentaires peuvent également être saisies : numéro de donatrice ou donateur, adresse email, contacts en cas d’urgence, opérateur réseau et numéro IMEI.

2.2 Données de localisation

Lors de l’installation de l’application Rega, il vous sera demandé de laisser celle-ci accéder à vos données de localisation. Si vous donnez votre consentement, l’application accédera à la géo-position de votre smartphone. La Rega n’a pas encore accès à vos données de localisation à ce stade.

Afin de vous localiser lorsque vous êtes en détresse, la Rega doit pouvoir accéder à la position géographique de votre smartphone. Si vous lancez un appel de détresse via l’application, la Rega peut ainsi vous localiser. Pour ce faire, activez la fonction de l’application « Partager position avec Rega », qui permettra à la Rega de déterminer périodiquement votre position actuelle, même si l’application est en arrière-plan.

L’application fournit également une fonction permettant d’indiquer votre position actuelle aux personnes de votre choix. Cette fonction permet à des contacts sélectionnés de suivre votre position. Chaque mission nécessite au préalable un contact téléphonique de la personne de contact avec la centrale des opérations.

L’application contient en outre la fonction « Surveiller activité ». Vous ne pouvez utiliser celle-ci que si vous avez activé la fonctionnalité « Partager position avec Rega ». Vos contacts en cas d’urgence seront contactés automatiquement dans l’ordre défini au cas où, lors de la surveillance d’une activité, vous n’êtes pas en mesure de réagir à l’injonction correspondante de votre appareil. Vos contacts en cas  d’urgence pourront alors s’enquérir eux-mêmes de votre état et, en cas de soupçon fondé d’une situation d’urgence, alerter la Rega.

2.3 Exclusion de responsabilité

La Rega vous informe, en tant qu’utilisatrice ou utilisateur de l’application, que les missions dépendent entre autres de la disponibilité opérationnelle et des conditions météorologiques. De fait, elles ne peuvent en aucun cas être garanties. La Rega n’assume aucune responsabilité quant à la réalisation effective d’une mission au moment opportun. Chaque intervention nécessite un contact téléphonique préalable avec la centrale des interventions. Les missions sont effectuées selon les dispositions relatives aux donateurs.

3. Fonctionnalité de l’application Rega : conditions préalables

De nombreuses fonctionnalités de l’application nécessitent une couverture mobile minimale (couverture réseau). Cette application ne convient pas pour l’alerte dans une zone non couverte par le réseau. Les données sont transférées uniquement lorsque l’application est active.

4. Durée de conservation des données

Nous conservons vos données de localisation pour une durée maximale de 60 jours. Nous conservons les autres données personnelles aussi longtemps que l’application est installée sur votre smartphone ou, s’il s’agit de données optionnelles, jusqu’à ce que vous les ayez effacées.

En cas de mission, les données associées sont enregistrées avec les données de la mission ; les dispositions de la déclaration générale de la Rega sur la protection des données s’appliquent.

5. Accès aux données et transmission de données

Seul le personnel autorisé de la Rega a accès aux données personnelles et uniquement dans la mesure où il s’agit de localiser et intervenir en faveur d’une personne en détresse. En cas d’urgence, la Rega peut, si nécessaire, transmettre ces données à des organisations de sauvetage partenaires ou d’autres services compétents pour fournir une aide dans des situations d’urgences réelles ou éventuelles. Par ailleurs, la déclaration générale de la Rega sur la protection des données s’applique à la prestation de service.

6. Sécurité des données

La Rega prend toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité de vos données. La transmission de vos données est cryptée (HTTPS, SSL). Vos données sont enregistrées sur les serveurs situés en Suisse d’une entreprise spécialisée dans la conservation sécurisée de données.

7. Consentement et bases juridiques

En utilisant l’application, vous acceptez cette politique de confidentialité et les conditions d’utilisation. La base juridique est l’art. 6, paragraphe 1, point a de la RGPD, respectivement l’art. 13, paragraphe 1, LPD (consentement). En cas de mission, les données, tout comme celles collectées en intervention, sont traitées sur la base de l’art. 6 alinéa 1, point b de la RGPD ou de l’art. 13, paragraphe 2, point a de la LPD (exécution d’un contrat) et de l’art. 6, paragraphe 1, point d de la RGPD (intérêts vitaux).

8. Droit des personnes concernées

La Rega vous fournit en tout temps des informations sur les données qu’elle traite et enregistre à votre sujet. De même, vous pouvez demander la suppression ou la correction de données. Le cas échéant, vous avez droit à la portabilité des données. Ces droits existent dans la mesure où aucune obligation de conservation légale ou d’autres intérêts légitimes de la Rega n’entrent en conflit avec la demande. Vous pouvez en outre à tout moment révoquer votre consentement au traitement des données. En cas de questions, n’hésitez pas à contacter la Rega à l’adresse suivante : Garde aérienne suisse de sauvetage Rega, Délégué à la protection des données, Case postale 1414, 8058 Zurich-Aéroport, Suisse. 

Ces règles de confidentialité et d’utilisation complètent le contrat de licence d’utilisateur final pour les applications sous licence que vous avez acceptées au travers des plateformes correspondantes de téléchargement. Toute modification sera portée à votre attention sous une forme appropriée.

 

Actualisée le 01.01.2021, V4